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Sortie de statut de déchet

Bien que les terres excavées qui sortent de leur site d’excavation soient considérées comme des déchets, elles ont la possibilité de s’affranchir de ce statut grâce à de récentes évolutions réglementaires. Ces évolutions ont pour objectif de promouvoir les processus de valorisation tout en assouplissant la responsabilité du producteur de déchets.

En effet, la réglementation sur les déchets permet dans certaines conditions qu’un déchet puisse devenir produit. Pour cela, le futur ex-déchet (substance ou objet), qui a été traité ou valorisé, doit remplir de manière exhaustive les conditions de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement :
• « la substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
• il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
• la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
• son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. »

Cet article du code de l’environnement a été amendé par la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 et le décret d’application n°2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet. La sortie de statut de déchet peut maintenant se faire en dehors d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou d’une installation de type IOTA (installation, ouvrage, travaux ou activité relevant de la loi sur l’eau). Un contrôle par un tiers accrédité peut également être mis en œuvre pour s’assurer du respect des conditions de sortie de statut de déchet dans le cas de certains types d’installations ou de déchets.

Pour compléter cet article du code de l’environnement, des arrêtés sont rédigés pour chaque type de déchet et fixent les modalités spécifiques pour leur sortie de statut de déchet. L’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement prévoit ainsi des dispositions complémentaires à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement pour les terres excavées.
Parmi ces dispositions, les lots de terres excavées homogènes doivent être identifiés sous un numéro unique et faire l’objet d’un contrat de cession entre le producteur des terres et le receveur. Les terres doivent également respecter les critères d’acceptation environnementale précisés dans des guides d’application spécifiques aux usages envisagés. Ces guides d’application sont ceux publiés sur le site du ministère chargé de l’environnement et comprennent notamment les guides de valorisation hors site des terres excavées en projets d’aménagement.

Ce arrêté de sortie de statut de déchet des terres excavées impose que l’installation dans laquelle les terres sortiront du statut de déchets applique un système de management de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité comprenant :
• la formation du personnel compétent ;
• des procédures permettant de vérifier le respect des obligations d’autocontrôle ;
• des contrôles par un tiers-expert
• la conservation d’échantillons pendant 3 ans.