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Quel est le statut des terres excavées ?

Statut de déchets et conséquences

Le statut des terres excavées est défini par la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Le considérant n°11 précise que :

« Le statut de déchet des sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés qui sont utilisés dans d’autres sites que celui de leur excavation devrait être apprécié conformément à la définition des déchets et aux dispositions concernant les sous-produits ou le statut de fin de la qualité de déchet au titre de la présente directive. »

L’Article 2 précise que :

« Sont exclus du champ d’application de la Directive :
b) les sols (in situ) y compris les sols non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente
c) les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d’activités de construction lorsqu’il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation ; »

Cette directive a été transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets - Article 4 : I. – L’article L. 541-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 541-4-1. − Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : – les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ; […] »

Ainsi en application de l’Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, les terres excavées, qu’elles soient naturelles ou non, qui sortent du site dont elles sont extraites ont un statut de déchet.

Au titre de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, est défini comme un déchet :

« toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. »

Ainsi, la gestion des terres excavées en dehors de leur site d’origine sera réalisée conformément à la législation applicable aux déchets, notamment en ce qui concerne les modalités de traçabilité et de responsabilités.

En terme de responsabilité, conformément à l’article L541-2 du Code de l’Environnement, tout producteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale :

« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »

Par ailleurs, la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d’application des décrets n°2009-1341, n°2010-369 et n°2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, précise que :
-  Les terres non excavées ne prennent pas le statut de déchets ;
-  Les installations de traitement de terre in situ ne sont pas classables ;

« 2) Concernant les projets de réhabilitation de sites pollués, les activités de traitement des terres polluées non excavées ne sont pas classables sous une rubrique de traitement de déchets, les terres non excavées ne prenant pas le statut de déchets. De même, les installations de traitement des terres polluées excavées ne sont pas classables si le traitement est opéré sur le site de leur excavation. »

-  Les terres excavées ont un statut de déchets ;
-  La réutilisation de terres excavées hors site est soumise à la législation sur les déchets ;

« En revanche, dès lors que les terres sont évacuées du site de leur excavation, ces dernières prennent un statut de déchet. Leur valorisation ou leur élimination doit donc répondre aux réglementations « déchets » et l’installation effectuant ces opérations est alors classée sous les rubriques 2790 ou 2791, voire 2760. »
« La réutilisation de terres excavées sur des terrains situés en dehors de l’emprise foncière visée est soumise à la législation sur les déchets. »

-  Le confinement des terres polluées sur la même unité foncière n’est pas assimilable à un stockage de déchets

« Le confinement de terres polluées ou la réutilisation de terres excavées dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un site pollué relevant d’un plan de gestion ne doit pas, en général, être considéré comme une opération de stockage de déchets. »

Concernant les obligations de traçabilité, l’article R541-45 du Code de l’Environnement précise que :

« Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas. »

Ainsi les bordereaux de suivi de déchets ne sont obligatoires que pour les déchets dangereux et pour les déchets amiantés.

Cependant, l’utilisation de Bordereaux pour les déchets non dangereux ou des déchets inertes tend à se généraliser afin d’assurer la traçabilité des déchets, la bonne gestion des déchets selon les modalités en vigueur et clarifie les responsabilités des différents acteurs.

Par ailleurs, les bordereaux de suivi de déchets peuvent être exigés par certains producteurs de matériaux, souhaitant s’assurer de la provenance des déchets, et qui ont inclus dans leurs contrats d’approvisionnement une obligation de traçabilité.

La plateforme internet gratuite TERRASS, dédiée à la traçabilité des terres excavées réutilisées, s’inscrit dans cette perspective de traçabilité des terres excavées.